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Les démarches administratives à effectuer

Afin de constituer un dossier complet, il y a des démarches à suivre concernant le changement carte grise. Un dossier complet permet de traiter dans les meilleurs délais, ce changement de certificat d’immatriculation.

Vous avez deux choix : faire appel à un professionnel agrée qui fera toutes les démarches à votre place ou les faire vous-même, au guichet ou en envoyant votre dossier par courrier. Les pièces à fournir sont différentes en fonction du pays où vous avez acheté votre véhicule.

En France, vous devez vous munir soit :

d’un formulaire de demande de certificat 3 en 1 cerfa n° 13749*03. Ce formulaire servira à la fois de demande d’immatriculation, de justificatif fiscal, de justificatif technique et de certificat de vente. Il permet ainsi d’établir le certificat de conformité, certificat de vente et de faire la demande de certificat d’immatriculation du véhicule neuf, en remplaçant le Cerfa n° 12368*01
Soit d’un formulaire cerfa n° 13750*03 de demande de certificat, d’un justificatif de vente et d’un certificat de conformité, délivré par le constructeur ou son représentant dans le pays ( il devra être rédigé en français).
Vous devez aussi vous munir d’un justificatif d’identité (un justificatif par cotitulaire) et d’un justificatif de domicile.
Une procuration est nécessaire si quelqu’un fait les démarches pour vous ou si un des cotitulaires les fait pour l’ensemble des cotitulaires.

Si vous avez acheté votre véhicule à l’étranger, les documents à fournir sont les suivants :

Une demande de certificat formulaire cerfa n° 1375*03
Un justificatif de vente : si le document est rédigé en langue étrangère, un traducteur agrée devra vous accompagner.
Un certificat de conformité à un type CE ou un certificat de conformité et une attestation d’identification, délivrés par le constructeur. Si ne possédez pas ces documents, contactez le constructeur ou son représentant en France afin de les obtenir.
Une pièce justificative d’identité et de domicile
Une procuration (si une autre personne fait les démarches à votre place)

Quelques astuces pour un changement de carte grise

Mettre à jour et faire un changement carte grise peut se faire très rapidement, le tout est de connaître les bonnes astuces.

La première chose à savoir par exemple lors d’un achat de véhicule d’occasion est qu’il est possible de faire sa demande en ligne. Plusieurs sites spécialisés peuvent traiter vos demandes d’immatriculations et changement carte grise.

Faire confiance à des intermédiaires professionnels dans le domaine du changement carte grise peut être très bénéfique. Pour avoir de l’argent de côté, il vaut mieux passer par eux, vous pourrez alors effectuer votre paiement par deux fois et selon les cas, vous pourrez même le diviser par 3.

Bien évidemment, le principal atout se trouve ailleurs, en effet, avec ces professionnels pour votre changement carte grise, vous recevrez beaucoup plus rapidement votre commande que lorsque vous la passer aux guichets ou par correspondance.

Cependant, attention, il est interdit de réaliser sa carte grise par internet.

Vous devez physiquement vous rendre dans une agence, chez un professionnel qui vous aidera et/ou réalisera vos démarches avec et pour vous.

Les étapes à suivre avant le changement de propriétaire

Il est très facile de suivre les différentes démarches pour le changement de nom sur la carte grise, lors d’un achat de voitures d’occasion. Il y a pourtant des règles précises à respecter pour ne pas se tromper.

Lorsqu’on ne connait pas personnellement celui à qui on a acheté la voiture, mieux vaut rester sur ses gardes pour éviter les éventuels ennuis. En premier lieu, il serait plus sage de vérifier le numéro de série de la voiture inscrit sur le repère E de la carte et de le comparer avec celui de la voiture. Le numéro de série peut être marqué à plusieurs endroits sur une voiture, le moteur, les fenêtres, etc… le mieux est de se renseigner sur la marque.

Deuxièmement, il faut absolument que le vendeur soit celui qui est inscrit sur le repère C.1 et s’assurer que la personne qui a son nom inscrit sur le C.4.1 signe un certificat de cession en bonne et due forme. Ce n’est qu’après toutes ces vérifications que vous pourrez effectuer l’achat du véhicule en remplissant une déclaration de cession et barrant la carte.

Il est important de souligner que si vous n’êtes pas inscrit légalement en tant que propriétaire du véhicule, vous ne pourrez pas procéder au changement carte grise. En règle générale, le nouveau propriétaire a un mois à partir de la date où il a acheté la voiture pour changer de nom. L’automobiliste pourra cependant circuler librement et sans aucun problème entre-temps avec les mentions « vendue le » qui ont été signées et datées par l’ancien propriétaire.

S’il arrive que le délai soit dépassé, le nouveau propriétaire encourra une amende de 11 Euros lors d’un contrôle de police avec une obligation de présentation de la nouvelle carte dans les 5 jours qui suivront le contrôle.

Il est pourtant important de souligner que l’amende n’est pas imposable à l’automobiliste s’il présente sa demande en retard.

Changement carte grise

Depuis quelques temps, le changement carte grise a suscité une certaine curiosité chez tout le monde, il est devenu le certificat d’immatriculation. Pour rappel, son rôle est d’identifier le conducteur ainsi que son véhicule, d’une manière à ce que les forces de l’ordre puissent travailler plus rapidement pendant leurs interventions.

L’ancienne carte grise devient le certificat d’immatriculation. Depuis maintenant 11 ans, c’est-à-dire en 2004, le changement de la dénomination de la carte grise s’est vu modifiée en certificat d’immatriculation. Ce nom est aujourd’hui utilisé dans toute la circulation européenne, la France est donc bien aux normes.

Le principal changement carte grise et qui saute immédiatement aux yeux se situe au niveau de sa taille, elle intègre désormais un troisième volet qui contient des informations supplémentaires qui serviront à aider la police des frontières avec les barrières des langues.

En effet, ces informations sont listées grâce à des repères communs en Europe, le repère C1 mentionne donc le nom du propriétaire de la voiture ou du véhicule, autant sur une carte française, que sur une carte espagnole ou allemande.

Un des véritables grands changements sur cette carte réside dans le fait qu’elle soit plus sûre car la méthode d’impression a changé. Il n’y a donc plus de place pour les vols et les documents falsifiés.

J’achète un véhicule d’occasion déjà immatriculé dans le nouveau système d’immatriculation SIV, dois-je garder l’identifiant territorial du précédent propriétaire ?

Oui, en cas de rachat d’un véhicule d’occasion, vous pouvez, selon votre souhait, conserver la référence locale (numéro de département et région associée) apposée par l’ancien propriétaire ou en choisir une autre.

Le numéro de département peut en fait être changé à tout moment par le propriétaire en modifiant simplement le jeu de plaques. Seul le numéro d’immatriculation est associé à vie au véhicule.

Que se passera-t-il en cas de changement d’adresse ?

L’usager sera tenu, comme c’est le cas aujourd’hui, de le déclarer dans le mois qui suit. Il signalera sa nouvelle adresse soit à la préfecture ou à la sous préfecture.

Si vous êtes en ancienne immatriculation, un nouveau numéro vous sera affecté avec changement de plaques obligatoire.

Si vous avez déjà une nouvelle immatriculation l’information sera traitée par le système SIV et le titulaire de la carte grise recevra, par la voie postale, un autocollant (dit « sticker ») à apposer sur un emplacement pré-indiqué du titre d’immatriculation (le mode d’emploi du « sticker » sera livré avec celui-ci).

ANTS – Agence Nationale des Titres Sécurisés

Dépendante du Ministère de l’Intérieur, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés est l’agence d’état qui régit les certificats d’immatriculation (ex carte grise).

Vous pouvez sur leur site suivre l’évolution de votre carte grise en quelques minutes, en cliquant ici.

Les directives de l’ANTS sont directement répercutées dans par la façon de faire des garages qui appliquent immédiatement les règles.

Suis-je obligé de choisir le numéro de département correspondant à mon lieu de résidence ?

Non.
Chaque automobiliste peut librement choisir le département avec lequel il ressent les attaches ou les affinités personnelles les plus profondes, que ce département soit ou non celui de son domicile.

Ainsi, par exemple, un Corse, un Breton ou un Alsacien habitant en Île-de-France peut, s’il le souhaite, choisir le département et la région de ses origines, même s’il n’y réside pas habituellement.

Puis je commander ma Carte Grise en Ligne ?

Non, il faut obligatoirement vous rendre chez nous.

Vous ne pouvez pas commander votre Carte Grise en ligne mais simplement payer celle-ci !

Il va falloir ensuite envoyer votre dossier original au site Internet, vous n’avez alors plus de Carte Grise en cas de contrôle routier.

Risque de perte de vos documents pendant l’expédition.
Risque de payer votre Carte Grise a un Site Frauduleux.
Si dossier mal rédigé ou incomplet traitement de celui-ci impossible.

La seule procédure prévue par le Ministère de l’Intérieur est de vous rendre chez Carte Grise 81 (Professionnel Habilité) qui contrôle votre dossier original, copie les pièces obligatoires, saisi devant vous votre demande dans le nouveau système, encaisse les taxes et prestations, valide votre changement de titulaire et vous remet le document officiel (CPI ou Accusé d’enregistrement) qui vous permettra de circuler jusqu’à la réception de votre Carte Grise à votre Domicile, environs 2 à 3 Jours après cette saisie..

En quoi consiste le SIV, le nouveau système d’immatriculation

Le système actuel d’immatriculation des véhicules arrive bientôt à saturation dans certains départements. Il était donc inévitable de le remplacer.

L’ancien système datait de 1950. Outre la méthode de numérotation des plaques minéralogiques, il faut retenir que ce système permettra de simplifier les démarches administratives.

Un numéro d’immatriculation sera désormais attribué à vie aux véhicules.


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