Archives dans mars 2019

Les démarches administratives à effectuer

Afin de constituer un dossier complet, il y a des démarches à suivre concernant le changement carte grise. Un dossier complet permet de traiter dans les meilleurs délais, ce changement de certificat d’immatriculation.

Vous avez deux choix : faire appel à un professionnel agrée qui fera toutes les démarches à votre place ou les faire vous-même, au guichet ou en envoyant votre dossier par courrier. Les pièces à fournir sont différentes en fonction du pays où vous avez acheté votre véhicule.

En France, vous devez vous munir soit :

d’un formulaire de demande de certificat 3 en 1 cerfa n° 13749*03. Ce formulaire servira à la fois de demande d’immatriculation, de justificatif fiscal, de justificatif technique et de certificat de vente. Il permet ainsi d’établir le certificat de conformité, certificat de vente et de faire la demande de certificat d’immatriculation du véhicule neuf, en remplaçant le Cerfa n° 12368*01
Soit d’un formulaire cerfa n° 13750*03 de demande de certificat, d’un justificatif de vente et d’un certificat de conformité, délivré par le constructeur ou son représentant dans le pays ( il devra être rédigé en français).
Vous devez aussi vous munir d’un justificatif d’identité (un justificatif par cotitulaire) et d’un justificatif de domicile.
Une procuration est nécessaire si quelqu’un fait les démarches pour vous ou si un des cotitulaires les fait pour l’ensemble des cotitulaires.

Si vous avez acheté votre véhicule à l’étranger, les documents à fournir sont les suivants :

Une demande de certificat formulaire cerfa n° 1375*03
Un justificatif de vente : si le document est rédigé en langue étrangère, un traducteur agrée devra vous accompagner.
Un certificat de conformité à un type CE ou un certificat de conformité et une attestation d’identification, délivrés par le constructeur. Si ne possédez pas ces documents, contactez le constructeur ou son représentant en France afin de les obtenir.
Une pièce justificative d’identité et de domicile
Une procuration (si une autre personne fait les démarches à votre place)